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Initiative populaire fédérale «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical»

Situation initiale: la sécurité de l'approvisionnement est déjà gravement menacée

Notre population a droit à un approvisionnement médical optimal. Or, cet objectif est de plus en plus difficile à atteindre en raison de la pénurie aiguë et sans cesse croissante de médicaments. Actuellement environ 1000 différents médicaments font défaut en Suisse. La pandémie de Covid-19 a par ailleurs révélé que du matériel important pour les laboratoires n'était parfois plus livrable, ce qui a notamment entravé la réalisation de tests. Ces problèmes s'expliquent principalement par la pression massive exercée durant des années sur les prix des médicaments et d'autres biens médicaux, de sorte que ces produits ne pouvaient plus être fabriqués en Suisse ou dans les pays européens voisins. Des médicaments nécessaires aux soins de base (par ex., des antibiotiques) sont aujourd'hui presque exclusivement fabriqués en Asie, soit notamment en Inde et en Chine. Or, les développements de ces dernières années ont clairement montré que même en des périodes normales les entreprises installées dans ces pays ne sont pas des fournisseurs fiables. C'est dire qu'il est urgent d'agir, car la sécurité de notre population est menacée! L'administration fédérale travaille certes à la résolution de ce problème, mais cela ne suffit manifestement pas. L'initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical» et ses exigences répondent donc à une réelle nécessité.

Qu'exige l'initiative et pourquoi faut-il la signer?

1. Créer une compétence fédérale en lieu de place des 26 compétences cantonales

On sait au moins depuis l'éclatement de la pandémie de Covid-19 que le fédéralisme atteint ces limites en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en biens médicaux. Or, la sécurité des patientes et des patients exige un approvisionnement optimal en médicaments et autres biens médicaux. Ce secteur doit donc être réglé d'une seule main, de sorte que la compétence doit se situer au niveau de la Confédération.

2. Renforcer le site économique suisse (recherche, développement, production et
stockage)

La Confédération doit créer des conditions-cadres favorables à l'innovation, à la recherche et au développement de médicaments et d'autres biens médicaux en Suisse. La recherche et la production en Suisse seront alors plus intéressantes et la production nationale sera relancée. Il s'agira en outre d'améliorer le stockage de produits médicaux et sa gestion afin de contribuer également par cette voie à éviter des goulets d'étranglement dans l'approvisionnement.

3. Créer des chaînes logistiques fiables avec l'étranger

Il s'est avéré ces derniers mois que des goulets d'étranglement dans les livraisons et des pénuries ne peuvent pas seulement se produire en période de crise. L'approvisionnement de la population suisse doit donc être fondé sur des producteurs étrangers fiables et il s'agira de veiller à garantir les importations en provenance de pays fournisseurs sur lesquels on puisse compter. Un partenariat efficace entre l'autorité politique, l'administration, l'industrie et les fournisseurs de prestations médicales est indispensable à cet effet. L'initiative met en place une base solide à cet effet.

Initiative approvisionnement