Déclaration de protection des données pharmaSuisse
Dispositions générales
La présente déclaration de protection des données a pour objectif de renseigner sur le genre, l’étendue et le but de la collecte et de l’utilisation de données personnelles par pharmaSuisse, ce en particulier en relation avec le site www.votre-pharmacie.ch, géré par pharmaSuisse. On entend par données personnelles toutes les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable.
pharmaSuisse respecte les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Tous les collaborateurs qui ont accès à des données ou à des informations confidentielles sont soumis au devoir de confidentialité. Les collaborateurs externes et les tiers impliqués sont également tenus à la confidentialité.
Toute personne a le droit d’être informée sur ses données, de faire rectifier des données inexactes et de faire bloquer et supprimer les données la concernant, à moins qu’une obligation légale de conservation ne s’y oppose ou que les données en question ne soient impérativement requises pour l’exécution du contrat. Les postulants ainsi que les membres jouissent d’un droit de révocation du consentement et d’un droit de recours. En cas de question, de modification, de révocation ou de suppression, veuillez vous adresser directement à pharmaSuisse via le formulaire de contact ou par courrier postal à:
pharmaSuisse
Protection des données
Stationsstrasse 12
3097 Berne-Liebefeld
2. Collecte et traitement de données personnelles
pharmaSuisse traite essentiellement les données personnelles qu’elle recueille et reçoit des utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de ses sites internet et autres applications.
Lorsque vous mettez à la disposition de pharmaSuisse des données personnelles relatives à d’autres personnes (p. ex. membres de votre famille ou collègues de travail), vous êtes tenu(e) de vous assurer que ces personnes ont pris connaissance de la présente déclaration de protection des données et ne devez communiquer de données personnelles les concernant que si vous y êtes autorisé(e) et que celles-ci sont correctes.
Dans la mesure où cela est autorisé, pharmaSuisse prélève également certaines données via des sources publiquement accessibles (p. ex. registre des poursuites, registre foncier, registre du commerce, presse, internet) ou en obtient de la part des autorités et d’autres tiers. Outre les données personnelles que vous transmettez directement à pharmaSuisse, les catégories de données personnelles vous concernant que pharmaSuisse obtient de la part de tiers englobent notamment les données suivantes:
informations issues de registres officiels ou dont pharmaSuisse prend connaissance dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires;
informations en relation avec des fonctions et activités professionnelles (afin que pharmaSuisse puisse, avec votre soutien, conclure et réaliser des affaires avec votre employeur);
informations à votre sujet fournies par des personnes de votre entourage (membres de la famille, conseillers, représentants légaux, etc.) afin que pharmaSuisse puisse conclure et traiter des contrats avec vous ou avec votre participation (p. ex. références, adresse de livraison, procurations);
informations relatives au respect des exigences légales, par exemple en matière de lutte contre le blanchiment d’argent;
données relatives à l’utilisation du site internet (p. ex. adresse IP, adresse MAC du smartphone ou de l’ordinateur, informations concernant votre appareil et paramètres, cookies, date et heure de la visite, pages et contenus consultés, fonctions utilisées, sites liés, données de localisation).
3. Finalité du traitement des données et bases juridiques
pharmaSuisse utilise les données personnelles recueillies en premier lieu dans le but de conclure et de traiter les contrats conclus avec ses clients et ses partenaires commerciaux, en particulier dans le cadre de concours. Des données personnelles sont en outre utilisées dans le cadre de l’achat de produits et services de fournisseurs et sous-traitants de pharmaSuisse ainsi que pour satisfaire aux obligations légales sur le territoire national et à l’étranger. Si vous travaillez pour un tel client ou partenaire, vos données personnelles peuvent également être concernées par un tel traitement dans le cadre de vos fonctions.
En outre, dans la mesure autorisée par la loi et où cela semble opportun, pharmaSuisse traite les données personnel vous concernant et concernant d’autres personnes également pour poursuivre les objectifs suivants auxquels pharmaSuisse (et le cas échéant des tiers) tend légitimement dans le cadre du but poursuivi:
fournir et développer l’offre de pharmaSuisse, prestations et sites internet, applis et autres plateformes sur lesquelles pharmaSuisse est présente;
communiquer avec des tiers et traiter leurs demandes (p. ex. conseil, demandes, candidatures, demandes de médias);
réaliser des campagnes de prévention et des études scientifiques;
mener des études de marché et des sondages d’opinion, assurer une veille médiatique;
assurer l’exercice et la défense des droits dans le cadre de litiges juridiques et de procédures administratives;
organiser et réaliser des concours et des tirages au sort;
prévenir et mettre à jour les infractions pénales et d’autres comportements répréhensibles et contribuer à l’élucidation de tels cas (p. ex. enquêtes internes, analyses de données en vue de lutter contre la fraude);
exécuter nos opérations, en particulier celles relevant de l’informatique, des sites internet et des autres plateformes;
procéder à des transactions relevant du droit des sociétés et à des restructurations, et, dans le cadre de ces opérations, transmettre des données personnelles; ainsi qu’appliquer les mesures relatives à la gestion d’entreprise et au respect des obligations légales et règlementaires et des prescriptions internes de pharmaSuisse.
Dès lors que vous avez consenti au traitement de vos données personnelles à des fins définies (p. ex. lors d’une participation à un concours), pharmaSuisse traite vos données personnelles dans le cadre et sur la base de ce consentement, tant que pharmaSuisse ne dispose pas d’une autre base juridique ou qu’une autre base n’est pas nécessaire. Un consentement peut être révoqué à tout moment; toutefois, la révocation n’aura aucun effet sur le traitement de données déjà effectué. En cas de révocation, la personne prend acte que les prestations de pharmaSuisse ou de tiers qui y sont liés ne peuvent par conséquent plus être fournies (chiffre 8).
4. Cookies / tracking et autres technologies en lien avec l’utilisation du site internet
pharmaSuisse utilise des «cookies» et autres technologies similaires permettant d’identifier votre navigateur ou votre appareil, mais pas de vous identifier personnellement. Un cookie est un petit fichier envoyé à votre ordinateur et enregistré automatiquement sur votre ordinateur ou votre appareil mobile par le navigateur que vous utilisez lorsque que vous consultez les sites internet de pharmaSuisse. Cela permet au site internet de vous reconnaître lors de votre prochaine visite. Outre les cookies utilisés uniquement pendant une session et supprimés après votre visite sur le site («cookies de session»), des cookies peuvent également être utilisés pour stocker les paramètres utilisateur et autres informations pendant une durée donnée («cookies permanents»). Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur de manière à ce qu’il refuse les cookies, ne les stocke que pour une seule session ou les supprime de manière anticipée. La plupart des navigateurs acceptent les cookies par défaut. pharmaSuisse utilise des cookies permanents afin que vous puissiez stocker vos paramètres utilisateur (p. ex. langue, connexion automatique) et que pharmaSuisse puisse mieux comprendre comment vous utilisez les offres et les contenus mis à disposition sur les sites internet de pharmaSuisse. Si vous bloquez les cookies, il se peut que certaines fonctionnalités (p. ex. choix de la langue, panier d’achat, processus de commande) posent problème.
En utilisant les sites internet de pharmaSuisse ou la boutique en ligne et en acceptant l’envoi de courriels par pharmaSuisse, vous acceptez l’usage de ces technologies. Si vous souhaitez vous y opposer, il vous faut alors paramétrer votre navigateur en conséquence ou renoncer à recevoir des courriels de la part de pharmaSuisse.
pharmaSuisse recourt notamment à Google Analytics ou à des services comparables sur ses sites internet. Ce service permet à pharmaSuisse d’analyser l’utilisation du site internet (sur la base d’informations à caractère non personnelles) et des données. À cette fin, des cookies permanents créés par le prestataire de services sont également utilisés. Le prestataire n’obtient de pharmaSuisse aucune donnée personnelle (et ne conserve aucune adresse IP), mais peut en revanche suivre la manière dont vous utilisez le site internet, combiner ces informations avec des données d’autres sites internet que vous avez consultés et qui sont également suivis par le prestataire de services, et utiliser les résultats à ses propres fins (p. ex. pour définir des mesures publicitaires ciblées). Si vous vous êtes enregistré(e) personnellement auprès du prestataire de services, celui-ci peut également vous identifier. Le traitement de vos données personnelles par le prestataire de services relève de sa responsabilité conformément aux dispositions de protection des données appliquées par ce dernier. Le prestataire de services indique uniquement à pharmaSuisse la manière dont le site internet en question est utilisé (pas de données personnelles à votre sujet).
pharmaSuisse utilise en outre sur ses sites internet des modules d’extension (plug-in) de réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter ou YouTube. Ces derniers sont visibles pour vous (généralement signalés au moyen des symboles correspondants). pharmaSuisse a configuré ces éléments de manière à ce qu’ils soient désactivés par défaut. Si vous les activez (en cliquant dessus), l’exploitant du réseau social correspondant peut enregistrer des informations sur la manière dont vous utilisez les sites internet de pharmaSuisse et utiliser ces informations à ses propres fins. Le traitement de vos données personnelles a alors lieu sous la responsabilité de cet exploitant conformément à ses dispositions de protection des données. pharmaSuisse ne reçoit de l’exploitant aucune information à votre sujet.
Google reCAPTCHA
Nous utilisons «Google reCAPTCHA» (ci-après «reCAPTCHA») sur nos sites internet. Le fournisseur est Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis («Google»).
Le but de reCAPTCHA est de déterminer si les saisies de données sur nos sites internet (par exemple dans un formulaire de contact) sont effectuées par une personne ou par un programme automatisé. Pour ce faire, reCAPTCHA analyse le comportement de l’internaute sur la base de différents critères. Cette analyse démarre automatiquement dès que le visiteur entre sur le site. Pour l’analyse, reCAPTCHA évalue diverses informations (par exemple l’adresse IP, le temps que passe l’internaute sur le site ou les mouvements de souris effectués par l’utilisateur). Les données recueillies lors de l’analyse sont transmises à Google.
Les analyses reCAPTCHA sont entièrement effectuées en arrière-plan. Les visiteurs du site internet ne sont pas avisés qu’une analyse est en cours.
Le traitement des données est réalisé sur la base de la loi fédérale sur la protection des données et l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données. L’exploitant du site a un intérêt légitime à protéger ses sites internet contre l’espionnage automatisé abusif et les SPAM.
Pour obtenir plus d’informations sur Google reCAPTCHA ainsi que les règles de confidentialité de Google, veuillez consulter les pages: https://policies.google.com/privacy?hl=fr et https://www.google.com/recaptcha/intro/android.html.
5. Transmission des données et transfert des données à l’étranger
Dans le cadre de ses activités commerciales et des buts poursuivis décrits au chiffre 3, pharmaSuisse communique également des données à des tiers dans les limites autorisées et dans la mesure où pharmaSuisse l’estime opportun, que ce soit parce que des tiers traitent des données pour le compte de pharmaSuisse ou parce qu’ils souhaitent utiliser ces données à leurs propres fins. Il s’agit notamment des tiers suivants (tous désignés sous le terme «destinataires»):
prestataires de pharmaSuisse (externes tels que des banques, fiduciaires, assurances), y compris les sous-traitants (tels que fournisseurs de technologies informatiques);
distributeurs, fournisseurs, sous-traitants et autres partenaires commerciaux;
clients
autorités, administrations ou tribunaux suisses et étrangers;
médias;
public, y compris visiteurs des sites internet et réseaux sociaux;
concurrents, fondations, organisations interprofessions, associations, organisations et autres commissions;
autres parties dans le cadre de procédures juridiques possibles ou réelles.
Ces destinataires se trouvent en partie en Suisse, mais peuvent également se trouver à tout autre endroit dans le monde. En particulier, vous devez vous attendre à ce que vos données soient transmises dans tous les pays dans lesquels sont sis les fournisseurs de prestations de pharmaSuisse (p. ex. Microsoft). Si pharmaSuisse transfère des données vers un pays sans protection juridique adéquate des données, pharmaSuisse veille, conformément aux prescriptions légales, à assurer un niveau de protection approprié, ou se fonde sur les dérogations légales relatives au consentement, à l’exécution du contrat, à la constatation, l’exercice ou la défense de droits juridiques, aux intérêts publics prédominants, aux données personnelles publiées ou à la nécessité de protéger l’intégrité des personnes concernées.
6. Durée de conservation des données personnelles
pharmaSuisse traite et conserve vos données personnel aussi longtemps que l’exigent les obligations contractuelles et légales ou aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation d’une autre finalité, à savoir pendant toute la durée de la relation commerciale (de la préparation, l’exécution à la résiliation d’un contrat) ainsi qu’au-delà, conformément aux obligations légales de conservation et de documentation. Ce faisant, il est possible que des données personnel soient conservées aussi longtemps que des réclamations pourraient être formulées contre pharmaSuisse et que d’autres motifs légaux ou des intérêts commerciaux légitimes l’exigent (p. ex. à des fins de preuve et de documentation). Dès que vos données personnelles ne sont plus nécessaires pour les fins énoncées ci-dessus, elles sont supprimées ou rendues anonymes.
7. Sécurité des données
pharmaSuisse prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger vos données personnel d’un accès non autorisé et de tout abus, notamment par les moyens suivants: élaboration de directives, formations, solutions de sécurité informatiques et de sécurité réseau, contrôles et restriction des accès, chiffrement des supports de données et des transmissions, anonymisation, pseudonymisation, agrégation, contrôles.
8. Mise à disposition de données personnel
Dans le cadre de votre relation commerciale avec pharmaSuisse, vous êtes tenu(e) de mettre à disposition les données personnelles nécessaires à la conclusion et à la gestion de la relation commerciale ainsi qu’à l’exécution des obligations contractuelles qui en découlent. Sans ces données, pharmaSuisse ne sera pas en mesure de conclure ou d’exécuter un contrat avec vous (ou avec l’organisme ou la personne que vous représentez). En outre, les sites internet ne peuvent pas être utilisés sans problème si certaines informations destinées à assurer le trafic de données (p. ex. adresse IP) ne sont pas fournies.
9. Droits de la personne concernée
Vous avez droit au renseignement, à la rectification et à la suppression ainsi qu’à la limitation du traitement de vos données personnel. Vous pouvez en outre, par le biais d’une notification à pharmaSuisse, vous opposer en tout temps au traitement des données par pharmaSuisse ou à la remise de certaines données personnelles dans le but d’une transmission à une autre entité (portabilité des données). Veuillez cependant noter que pharmaSuisse se réserve le droit d’appliquer les restrictions prévues par la loi, par exemple lorsque nous sommes tenus de conserver et de traiter certaines données, y avons un intérêt prépondérant (dans la mesure où nous pouvons nous en prévaloir) ou encore si l’exercice de nos droits l’exige. Si des frais à votre charge sont applicables, pharmaSuisse vous en informera au préalable. En ce qui concerne la possibilité de révoquer votre accord, veuillez vous référer au chiffre 3. Veuillez prendre note que l’exercice de ces droits peut s’opposer aux accords contractuels et entraîner certaines conséquences telles que la résolution anticipée du contrat ou l’application de frais. Dans un tel cas, pharmaSuisse vous informera également au préalable, à moins que cela ne soit stipulé dans un contrat.
En outre, toute personne concernée a le droit de faire valoir ses prétentions en justice ou de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données. L’autorité compétente en matière de protection des données en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch).
10. Modifications
pharmaSuisse se réserve le droit de modifier la présente déclaration de confidentialité à tout moment et sans préavis. La version valable est celle publiée actuellement sur notre site internet. Dans la mesure où la déclaration de protection des données s’inscrit dans le cadre d’une convention passée avec vous, nous vous informons par courriel ou par tout autre moyen approprié de la mise à jour de la présente déclaration.
pharmaSuisse, état: septembre 2020 (version 1.0)
Sur la base de www.DSAT.ch